Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 296 - Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 4.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un travailleur social stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au travailleur social visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au travailleur social un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 189, a. 4.01.
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